Clause générale :

Nos prestations sont soumises aux conditions particulières décrites par la présente proposition. Elles prévalent sur toute condition d'achat sauf dérogation écrite de notre part.

 

Formation du contrat :
En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous, qu'après acceptation écrite de notre part. Cette acceptation constituera dans ce cas les conditions du contrat.

 

Confidentialité des documents fournis par Profileo :
Les documents fournis par Profileo en dehors des fournitures contractuelles demeurent la propriété de Profileo. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués par l'acheteur à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf dérogation écrite de notre part.

 

Protection :
Profileo s'engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents et données, quels qu'en soient la forme et le support, qui lui seront confiés par la société cliente pour l'accomplissement de sa prestation. La société cliente s'engage à ne confier à Profileo que des copies de documents et renonce à rechercher la responsabilité de Profileo en cas de destruction, perte d'informations et de fichiers, ou de dommages qui pourraient leur être causés.

 

Confidentialité :
Profileo s'engage à conserver confidentielle quelque information que ce soit, et quel que soit le sujet, qui pourra être portée à sa connaissance dans le cadre de cette étude. Profileo n'utilisera sous quelque forme et ou manière que ce soit, aucune information pour d'autre but que celui de l'objet de la consultation. Profileo prendra des mesures appropriées afin que l'obligation de confidentialité soit respectée par son personnel. Dans le cas ou des documents ou données de nature confidentielle et identifiés en tant que tels seraient transmis à Profileo par la société cliente, Profileo s'engage à restituer l'ensemble de la documentation confidentielle à la fin du projet, ainsi que les copies à usage interne qui auraient pu en être faites.

 

Propriété des résultats finaux :
Profileo reste propriétaire de son travail jusqu'au paiement intégral de la prestation.
La propriété des documents, des sources, des développements et tous les droits de propriété intellectuelle seront transférés à la société cliente à compter du paiement intégral de la prestation. Dans l’hypothèse où des preuves de cette propriété sont requises par un tiers, Profileo pourra assister son client pour fournir ces preuves.

 

Modification de la prestation en cours d'exécution :
Toute modification de la prestation couverte par le contrat établi entre Profileo et l'acheteur donnera lieu à un avenant au contrat. Cet avenant est conditionnel à l'exécution de nouvelles prestations.

 

Retard imputable à Profileo :
Profileo s'engage à notifier, dans les plus brefs délais, toute anomalie de fonctionnement ou problème susceptible d'occasionner un retard. Au cas où des pénalités de retard auraient été définies dans les conditions spécifiques à la vente (devis), il convient que la société cliente précise les faits générateurs, l'assiette et les modalités de calculs, dans la limite ne pouvant excéder dix pour cent (10%) de la prestation facturée.
Cependant la responsabilité de Profileo ne peut être recherchée et aucune indemnité ne pourra lui être demandée des retards ou conséquences dommageables dues à des causes de force majeure ou événements ou incidents indépendants de sa volonté.

 

Retard imputable à la société cliente :
Tout retard imputable à la société cliente dans la fourniture de documents, données et autres éléments pouvant engendrer un retard à l'exécution du calendrier décalera à minima d'autant les dates de livraisons prévues par Profileo, étant entendu que ces retards ne devront impacter les planning habituels de Profileo. Ainsi, les livraisons pourront alors être amenées à être décalées aux disponibilités suivantes du calendrier. Profileo mettra toutefois tout en oeuvre afin d'éviter de limiter le décalage de livraison.

 

Garantie :
Après livraison, toutes modifications des développements fournis, l’installation de nouveaux modules et la mise en place de développement(s) additionnel(s) non réalisés par Profileo entraîneront la suspension immédiate de la garantie.

 

Limitation de responsabilité :
Profileo exécutera les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession et se conformera aux règles de l'art du moment pour le type de prestation effectuée.
Il appartiendra au client de prouver la défaillance de Profileo.
Profileo ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après dépannage, sauf en cas de faute du personnel de Profileo ou de son sous-traitant. Il appartient au client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet.

Dans le cas où la responsabilité de Profileo serait engagée à l’égard du client, le montant des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait être tenue, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le client toutes causes confondues, ne pourraient être supérieur au total de la facturation émise par Profileo pour l’exécution des présentes.

 

Non débauchage :
Les Parties s’engagent réciproquement à ne pas procéder à des débauchages de leur personnel, sauf accord ponctuel, préalable, exprès et par écrit.

 

Résiliation :
En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations prévues au contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai dix jours, ledit contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre partie, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
Toute décision prise par le client de changement de l’environnement informatique, sans information préalable de Profileo ou à défaut d’accord sur les conséquences techniques et/ou financières de cette décision, donne droit à Profileo de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai un mois.

 

Force majeure :
Les Parties considèrent comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Dès la survenance d’un cas de force majeure affectant la capacité d’une Partie à exécuter ses obligations, cette dernière devra prévenir l’autre Partie par tous moyens, moyennant confirmation dans les deux (2) jours suivants par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans un premier temps, la survenance d’un tel cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations contractuelles des Parties, étant entendu que les Parties devront se concerter pour aménager au mieux leurs relations contractuelles pendant cette période.
Si le cas de force majeure se prolonge pour une durée supérieure à deux (2) mois, le présent Contrat pourra être résilié par notification de résiliation adressée par l’une à l’autre des Parties moyennant respect d’un préavis de un (1) mois.

 

Intégralité du contrat :
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction, le présent contrat prévaudra sur les annexes.
Aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre de la présente s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

 

Non-validité partielle :
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non-valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites. Les autres dispositions des présentes garderont toute leur force et leur portée.

 

Permanence des clauses :
Le fait que le client ou Profileo n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.

 

Election de domicile :
Les parties font élection de domicile en leur siège social.

 

Droit applicable :
Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Règlement des factures :
Tout règlement par transfert international se feront en euro, la facturation sera éditée en euros. Le taux de change n'influera donc pas sur le paiement des factures. Les frais liés au transfert seront à la charge du client.

 

Règlement des litiges :
Tout litige relatif à la présente prestation serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Aix-en-Provence (France).